En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces pièces sont transmises aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation sur leur demande. » ;

Objet

Le contrôle des charges est une opération particulièrement fastidieuse surtout lorsqu’il est effectué individuellement par les locataires qui n’en n’ont pas forcément l’habitude. Le projet de loi initial prévoyait la possibilité pour le locataire de recevoir copie des pièces justificatives à sa demande. Cette possibilité a été supprimée par un amendement au motif que cette opération serait compliquée à gérer par les bailleurs notamment en terme de temps passé.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que les pièces justificatives des charges soient transmises aux associations agréées de consommateurs à leur demande. Ces pièces doivent pouvoir être transmises sur support papier ou informatique. Cela permettra de réduire de beaucoup le temps de traitement des bailleurs.