En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant défini pour le loyer médian de référence est déterminé par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition d’un loyer médian de référence se fasse sur la base d’indicateurs fiables. Ils estiment ainsi que la référence aux plafonds de loyer du PLS permet d’apporter de la précision dans la fixation du loyer médian de référence. Ce plafond est fixé chaque année par le représentant e l’État. Il est incontestable et apporte de la fiabilité.