Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°187
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation
Objet
Il s’agit de garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers, en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.