En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ;

Objet

Cet amendement vise à prévenir la dégradation des incidents de paiement et les situations d’expulsion dans le parc HLM. La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité de signer un protocole d’accord entre le bailleur et le locataire en vue de prévenir les expulsions. L’article L. 353-15-2 encadre ce protocole, et prévoit l’engagement du locataire à respecter le plan d’apurement de la dette et l’engagement du bailleur à renoncer à la poursuite de la procédure d’expulsion si le protocole est respecté. Par cet amendement, nous proposons que soit intégré dans ce protocole l’examen par le bailleur de possibilité de proposer au locataire une permutation vers un logement plus adapté en termes de montant de loyer, tout en tenant compte de la typologie du ménage.