Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°20 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. Gérard LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE
ARTICLE 64 BIS
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Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement
Objet
Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n’en mentionner aucune, et de laisser au préfet sa liberté de choix, permise par la souplesse de cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.