En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le 2° et le 3° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;

2° Le 2° de l’article L. 642-11 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.

Objet

Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d’échapper à la mesure ou tout au moins d’obliger le Préfet à suspendre la réquisition jusqu’à nouvel ordre.

Ces recours dilatoires expliquent les difficultés rencontrées par le Ministère du logement pour passer à l’acte, malgré les engagements pris et l’urgence à dégager des places pour les loger les sans-abris.

Le Préfet a l’opportunité de ne pas prendre un arrêté au vu des remarques présentées par la société propriétaire, et un refus est susceptible d’être contesté juridiquement, ce qui constituent des garanties suffisantes du droit de propriété. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer les délais inutiles.