En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ».

Objet

Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI détentrices d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus.