Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°209
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n’est pas opportune. Ils estiment que l’introduction d’un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, incompatible avec la nécessaire gestion humaine de la situation des demandeurs de logement.