En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE et M. SAVIN

ARTICLE 73

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I. - Alinéa 9

Après le mot :

lesquels

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des constructions peuvent être autorisées.

II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. Les terrains agricoles ne peuvent être considérés comme des variables d’ajustement. Aussi, le pastillage ne peut être étendu au-delà du raisonnable. L’accueil spécifique des gens du voyage, et l’installation des résidences démontables suppose un accès à des réseaux, et en particulier à l’eau : cet accès entrainera une modification non pas temporaire ou éphémère, mais durable, de l’usage des terrains concernés.