Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°210
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de « localisation choisie », ici définit, n’est pas opportun.