Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°211
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le projet de plan doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal. Si les avis n’ont pas été rendu dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables.
Objet
L’objet de cet amendement est double. Il s’agit dans un premier temps de réaffirmer que la gestion des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l’accord des communes, et ce, même s’il existe un plan partenarial intercommunal. Et deuxièmement, les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de réponse octroyée aux communes est trop court. Ils proposent de le faire passer de deux mois à trois mois.