Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°215
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d’aller au-delà de l’indice IRL pour la révision des loyers et des charges.