Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°223
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0,45 % » par le taux : « 1 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement.