Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°224

18 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 120

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.