Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°225
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu’une telle mesure, à mettre en relation avec l’obligation de PLU intercommunaux, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.