Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°226
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d’un désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités.