Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°229 rect.

25 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 73

Après le mot :

majorité

insérer les mots :

d'au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population

Objet

Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu’il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l’objet d’une délibération à la fois de l’organe délibérant de l’EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.