Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°230
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 65
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Alinéa 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu’il soit pertinent de considérer qu’une zone d’urbanisation future non mise en œuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d’avoir une vision à long terme, et par exemple de constituer des réserves foncières (zones IIAU) tenant compte d’un projet d’aménagement à long terme.