Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°233
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 70
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I. – Alinéa 21
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ainsi qu’à partir du moment où une collectivité a donné un avis défavorable à cette création, il ne doit pas être donné au préfet le rôle d’arbitrer entre la commune et l’intercommunalité. Une telle disposition s’oppose clairement à la construction d’intercommunalité de projet.