Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°235
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 70
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Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que si l’ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n’est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d’obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétaires ne doit pas conduire le législateur à soumettre les collectivités à un tel contentieux dont les fondements sont contestables.