Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°242
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans que le syndic puisse solliciter ni prélever des honoraires supplémentaires dans ce cas
Objet
Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque où est ouvert le compte de la copropriété. Les pratiques actuelles nous montrent que sans cet encadrement il y a un véritable risque de voir la réforme vidée de son sens.