Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°245 rect.
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BÉCHU
ARTICLE 9
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Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière une Chambre de discipline, de médiation et d'arbitrage qui peut agir avant toute saisine d'un tribunal. »
Objet
Pour éviter d'augmenter la charge de lEtat, notamment celui du Ministère de la Justice et favoriser la médiation, il est nécessaire de créer au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, une structure interne appelée Chambre de Discipline, de Médiation et dArbitrage qui aura la possibilité d'intervenir avant toute saisine dun tribunal, afin de réduire la charge de ces derniers ainsi que la longueur et le coût des procédures judiciaires.