En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et MILON, Mmes SITTLER, PRIMAS et LAMURE et M. PINTON

ARTICLE 26

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Alinéa 20

Compléter cet alinéa  par une phrase ainsi rédigée :

Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic.

Objet

Cet amendement propose de permettre à un syndic avec l’accord de l’assemblée générale d’utiliser un compte unique au lieu d’ouvrir une multitude de comptes en banque et ainsi contribuer à réduire les frais de fonctionnement qui risquent d’être répercutés sur les copropriétaires.

En effet, un syndic qui doit gérer une centaine de copropriétés devra ouvrir une centaine de comptes en banque. Ceci entraînera une charge de travail supplémentaire et financière.

Cette charge sera répercutée sur les copropriétés et au final, cette proposition aura pour conséquence d’augmenter les frais à l’ensemble des copropriétaires.

Cet amendement souhaite déroger à cette obligation avec l’accord des copropriétaires afin de ne pas alourdir les frais de gestion et de faciliter le travail du syndic.