En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, MILON et LEFÈVRE, Mmes SITTLER, PRIMAS et LAMURE et M. PINTON

ARTICLE 27

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Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale.

Objet

Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le syndic car il arrive souvent que les copropriétaires n’établissent qu’un seul chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges.

Dans ce cas, le syndic sera dans l’obligation de retourner son chèque au copropriétaire afin qu'il établisse deux  chèques distincts ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire et rajoutera un retard dans le paiement des charges de cette personne pourtant de bonne foi.