En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, TANDONNET et Jean-Léonce DUPONT

ARTICLE 48

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Alinéas 139 et 140

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement.

En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la  production de statistiques. L’ANCOLS, établissement public, pourra fournir l’ensemble des données qui pourraient être réclamées par le ministère.

Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l’ANCOLS devrait réduire le coût de production et de traitement des données.