Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°27 rect. quater
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. VIAL, AMOUDRY, BÉCOT, LEFÈVRE, EMORINE, HOUEL, LAUFOAULU et Bernard FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. REICHARDT et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. CÉSAR, Philippe LEROY, CARDOUX, DOLIGÉ, GROSDIDIER et Gérard BAILLY, Mme MASSON-MARET, MM. GRIGNON, HÉRISSON, LONGUET, HYEST, BUFFET, REVET et CHAUVEAU, Mme DES ESGAULX et MM. MAYET, GÉLARD, BOURDIN et CORNU
ARTICLE 63
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Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes dune de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés dagglomération ont décidé volontairement délaborer un PLU commun, et la procédure est menée à bien sans difficultés, dès lors quil sagit dune démarche volontaire, décidée par les élus.
Lobligation imposée dans le projet de loi risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, dès lors quun accord local nest pas acquis.
En outre, lobligation délaborer un PLU unique pour tout le périmètre de lintercommunalité créerait des difficultés quasiment insurmontables : chaque EPCI comprend une ou plusieurs communes couvertes par un PLU. La prochaine révision dun de ces PLU serait subordonnée à lélaboration dun PLU unique sur lensemble de lEPCI. Actuellement, 16000 communes sont couvertes par un POS ou un PLU. Le projet de loi imposerait de faire les études, notamment lévaluation de létat initial du site, dans au moins 18 000 communes, alors quaucun projet important ne justifie une telle étude.
Le présent amendement à pour objet de rétablir le caractère volontaire des PLU intercommunaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.