Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°271 rect. bis
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme FÉRAT, M. AMOUDRY, Mme LÉTARD et MM. MERCERON et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 65
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.
Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.