Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°276 rect. bis
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. MERCERON et Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 58
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Alinéa 49
Remplacer les mots :
quinze mille
par les mots :
cinquante mille
Objet
Dans le cadre d'élaboration des SCoT, cet amendement propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.