Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°289 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE, MM. GUENÉ, CÉSAR, CALVET, LENOIR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 64
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Alinéa 89
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Objet
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.