Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°299 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MARSEILLE, BOCKEL et GUERRIAU
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la chambre d’agriculture et
Objet
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.