En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURDIN, Mme LAMURE, MM. CALVET, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 122

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasssent un seuil de 1 000 m²

Objet

Le drive est essentiellement un entrepôt et non un point de vente.

En revanche, qu'une référence au nombre de places de stationnement prévues est sans doute nécessaire.