Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°302 rect. bis
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MARSEILLE, DELAHAYE, BOCKEL, GUERRIAU et AMOUDRY
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 89
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Objet
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.