Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°325 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. MILON et CÉSAR, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. CAMBON et Jacques GAUTIER
ARTICLE 9
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Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3
Objet
L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. C’est aussi la mission des garants financiers mentionnés dans ce même texte. L’objet de cet amendement est donc logiquement de prévoir leur représentation au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Leur expertise sera un facteur de réussite de cette nouvelle instance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.