Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°326 rect. bis
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Tombé |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. MILON et CÉSAR, Mmes BOOG et LAMURE, M. DULAIT, Mme BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. CAMBON et Jacques GAUTIER
ARTICLE 2
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou pour reprise
Objet
Le projet de loi propose quen cas dacquisition dun logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise quà lexpiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de lacquisition. Si le dispositif est maintenu, il empêchera laccession à la propriété des personnes qui acquierent un tel logement pour lhabiter mais acceptent dattendre lexpiration du bail en cours. Repousser cette échéance de trois ans revient à refuser aux ménages les plus modestes dacceder rapidement à la propriété.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).