En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE, Mme LAMURE, M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 74

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le dispositif du transfert de COS, prévu par l'article L123-4 du Code de l'Urbanisme a une véritable justification, et un réel intérêt, car en autorisant le transfert de droits à construire, il permet aux collectivités, en densifiant certains secteurs, de protéger des zones naturelles ou des paysages remarquables.

C'est un dispositif qui a notamment un très grand intérêt dans les régions dotées d'un patrimoine naturel important, comme par exemple les zones de montagne.