Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°377 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CALVET, Mme LAMURE, M. LENOIR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 25
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La réalisation et la mise à disposition de la fiche synthétique étant rendue obligatoire par le présent projet de loi, il n’y a pas de raisons particulières que les syndics ne s’exécutent pas. Dans ces conditions, il apparaît déraisonnable de prévoir des sanctions spécifiques à leur encontre pour non respect de cette obligation.
En outre, le projet de loi prévoit la possibilité de créer un extranet dans chaque copropriété et sur lequel figurera sans aucun doute la fiche synthétique. Cela permettra à tout copropriétaire d’en disposer, à tout moment, sans avoir à la demander au syndic.
Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer ces sanctions spécifiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.