En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 57

Après le mot :

transmises

insérer les mots :

par voie télématique

Objet

L’obligation faite aux professionnels de l’immobilier de transmettre à l’observatoire local les informations dont ils disposent relatives au logement et au contrat de location ne doit pas aboutir à alourdir leur charge de travail par de trop nombreuses formalités.

De même, le traitement des très nombreuses données qui vont être recueillies par les observatoires locaux doit être le plus automatisé possible, afin de permettre une utilisation ultérieure fonctionnelle et efficace.

Il convient donc de préciser que cette transmission doit se faire par la voie télématique.