En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, FERRAND et DUVERNOIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

obligation

par le mot :

raison

Objet

Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle et non par « obligation » (imposée par un employeur). Il ne serait pas juste que seuls les salariés détachés par leur entreprise à l’étranger bénéficient de l’assimilation de leur habitation en France à une résidence principale et donc de l’exonération de changement d’usage en cas de location de courte durée.