Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°42 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 69, première phrase

Supprimer les mots :

à la demande du bailleur

Objet

Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risques dont il doit répondre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.