Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°425 rect.
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. LABBÉ, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ;
Objet
Cet amendement vise à prévenir la dégradation des incidents de paiement et les situations dexpulsion dans le parc HLM. La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité de signer un protocole daccord entre le bailleur et le locataire en vue de prévenir les expulsions. Larticle L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation encadre ce protocole, et prévoit lengagement du locataire à respecter le plan dapurement de la dette et lengagement du bailleur à renoncer à la poursuite de la procédure dexpulsion si le protocole est respecté.
Cet amendement propose que soit intégrée dans ce protocole la possibilité pour le bailleur de proposer au locataire une mutation vers un logement plus adapté, en termes de montant de loyer, tout en tenant compte de la typologie du ménage.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 B vers l'article 10.