Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°433
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REVET, BIZET, PIERRE, BÉCOT, BEAUMONT et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 73
Avant l’article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque dans une commune des terrains ne sont pas inscrits comme constructibles au plan local d’urbanisme mais qu’ils sont desservis par l’ensemble des réseaux et non affectés à l’agriculture, un organisme d’habitation à loyer modéré peut déposer un dossier de révision du document d’urbanisme afin qu’il puisse être rendu constructible tant pour la construction de logements locatifs que pour l’accession à la propriété.
Objet
La raréfaction des terrains constructibles dans la plupart des communes de France a abouti à un renchérissement important du foncier et pénalise d’éventuels accédants à la propriété ou des organismes d’habitat social qui souvent doivent faire appel à la collectivité pour équilibrer les financements. Il existe souvent des parcelles de terrain inutilisées en agriculture et desservies par les réseaux publics qui pourraient permettre de faciliter la construction. Leur classement en zone constructible ne pénaliserait personne et permettrait d’alléger le coût du foncier.