Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°437
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REVET, BIZET, PIERRE, BÉCOT, BEAUMONT et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la succession. Il doit, avec tout ou partie du produit de la location, assurer les travaux d'entretien relevant de la responsabilité du propriétaire.
Objet
Il arrive assez fréquemment que les recherches des héritiers confiées à un généalogiste par le notaire chargé d'une succession demande de nombreuses années. Pendant ce laps de temps, le bien se dégrade et quelquefois devient inutilisable. Par cet amendement, il est proposé d'ouvrir la possibilité d'une location précaire qui permettra de dégager des revenus pour assurer l'entretien de ce bien.