En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

ARTICLE 47 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes âgées bénéficiant d'une mutation pour répondre à une sous-occupation d’un logement d’habitation à loyer modéré

Objet

Des personnes âgées peuvent se retrouver, après dispersion des enfants ou veuvage, en sous occupation dans un logement HLM ; mais il n'est pas toujours de leur intérêt de rechercher ou d'accepter une mutation car un logement plus récent même plus petit risque d'être plus cher.

L’amendement ouvre une faculté pour le bailleur d’utiliser une partie des fonds perçus à titre de surloyer pour couvrir une différence éventuelle de loyer pour une personne âgée acceptant un relogement dans un logement adapté à ses besoins.

Il s’agit d’améliorer la fluidité du parcours HLM en permettant à des personnes âgées habitant des grands logements de se voir proposer des logements plus petits, adaptés à leurs besoins, sans forcément avoir de renchérissement de loyers.