Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°444
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, BÉCOT, DOLIGÉ, GROSDIDIER, CLÉACH, FLEMING, LEFÈVRE, PORTELLI, HOUEL, DOUBLET, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, PIERRE, BEAUMONT, LECERF, BOURDIN et LELEUX
ARTICLE 26
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Alinéa 37, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
préalablement à leur exécution
Objet
L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.