Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°445
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, BÉCOT, DOLIGÉ, GROSDIDIER, FLEMING, LEFÈVRE, PORTELLI, HOUEL, DOUBLET, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, PIERRE, BEAUMONT, LECERF, BOURDIN et LELEUX
ARTICLE 26
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux types de prestations peuvent être facturés au propriétaire, la gestion courante et les prestations particulières. Le syndic est aujourd’hui en mesure d’en fixer librement les montants ce qui entraine des couts parfois exorbitants. En conséquence, le présent amendement prévoit de les fixer forfaitairement dans le contrat et de pouvoir les réviser à chaque assemblée générale.