Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°446
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, DOLIGÉ, GROSDIDIER, CLÉACH, FLEMING, LEFÈVRE, PORTELLI, HOUEL, DOUBLET, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, PIERRE, BEAUMONT, LECERF, BOURDIN et LELEUX
ARTICLE 26
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Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prestation particulière « Etat daté » ne peut être facturée plus d’une fois pour une vente faisant apparaître plusieurs éléments de la copropriété dans le même acte de vente. Son montant est fixé forfaitairement dans le contrat de copropriété lors de l’assemblée générale et révisable une fois par an.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’empêcher le paiement par le vendeur de plusieurs « états datés » lors d’une vente, par exemple s’il vend deux biens immobiliers dans la même copropriété (un appartement et son garage), à la même date et apparaissant donc dans une meme acte de vente, le syndic de copropriété n’est en mesure de percevoir qu’un seul état daté dont le montant est fixé forfaitairement.