Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°448 rect. bis
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. TANDONNET et ROCHE, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY et GUERRIAU
ARTICLE 73
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme inscrite dans le projet de loi propose que l'accord du représentant de l'Etat soit nécessaire pour délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées dans lesquels les constructions peuvent être autorisées.
Le préfet qui dispose d'un contrôle de légalité ne peut être saisi en cours d'élaboration de PLU.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui heurte le principe de libre administration de la commune et qui, sur le terrain pratique, met en danger la logique d'élaboration du PLU en provoquant des difficultés pratiques matériellement insupportables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.