En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TANDONNET et ROCHE, Mmes GOURAULT et FÉRAT et MM. AMOUDRY et GUERRIAU

ARTICLE 73

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Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée.

Objet

Il convient d’adapter la superficie nécessaire de construction en zone d’assainissement non collectif  et en fonction de la nature et du relief afin d'éviter les troubles de voisinage mais également dans le but de conserver dans les sites inscrits ou classés les trames urbaines et paysagères.

Cet amendement propose donc de rétablir cette disposition figurant à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme qui demeure très importante pour gérer les communes rurales dont aujourd’hui 40% ne disposent pas de document d'urbanisme.