En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. DUBOIS, ROCHE, LASSERRE, JARLIER, MAUREY, AMOUDRY et GUERRIAU

ARTICLE 69

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Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) À la première phrase, les mots : « , qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

Objet

L’actuel article L.324-2 du code de l’urbanisme impose que, pour créer un EPFL ou pour y adhérer, les EPCI doivent nécessairement être compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat. Pour répondre à ces conditions, aucune de ces compétences ne doit être déléguée.

Cette triple compétence a pour effet de freiner considérablement l’extension et la création d’EPFL.

En outre, les EPCI membres d’EPF d’Etat n’ont pas obligation d’être titulaires d’une quelconque compétence. Leur caractère d’EPCI à fiscalité propre suffit.

L’amendement présenté vise donc à faciliter la création d’EPFL et leur adhésion par l’échelle intercommunale en harmonisant les textes régissant les EPF d’Etat et Locaux.

Ainsi, les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité de créer un EPFL, et d’y adhérer directement, sans passer par les adhésions individuelles de chacune des communes composant l’intercommunalité.