Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°457
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOURZAI et NICOUX et M. VAIRETTO
ARTICLE 66
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme indispensable pour l’urbanisation des territoires de montagne.
Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d’urbanisme.
L’application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien.